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Documentation

NATIONALE

BURKINA FASO

Constitution du 2 juin 1991 (amendée)
Article 6 :
La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de
toute personne sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les
cas prévus par la loi ».
Article 23:
La famille est la cellule de base de la société. L' Etat lui doit protection. Le mariage
est fondé sur le libre consentement de l'homme et de la femme. Toute discrimination fondée sur
la race, la couleur, la religion, l'ethnie, la caste, l'origine sociale, la fortune est interdite en
matière de mariage. Les enfants sont égaux en droits et en devoirs dans leurs relations familiales.
Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Ceux-ci leur
doivent respect et assistance ».
Article 24:
L'Etat œuvre à promouvoir les droits de l'enfant.
Article 25:
le droit de transmettre ses biens sur succession ou libéralité conformément aux lois et
Règlements en vigueur.
Code des personnes et de la famille
Le Code des personnes et de la famille date de 1989 (Zatu An VII 13/FP/PERS du 16 novembre 1989 portant institution et application du code des personnes et de la famille, publiée au JO le 04 août 1990). Il remplace le code civil napoléonien
MALI

Constitution du 12 janvier 1992
Article 6:
Le domicile, le domaine, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.
Pas de Code des personnes et de la famille
Il existe un Code du mariage et de la tutelle institué par une loi de 1962 (Loi n°62-17 ANRM du 3 février 1962).
Il existe un projet de Code des personnes et de la famille adopté en conseil des ministres le 13 mai 2009, (texte non publié).

NIGER

Constitution du Niger du 18 Juillet 1999
Article 18:
Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté
humaine. Ils sont placés sous la protection de L'État.
L'État et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale
de la famille, particulièrement la mère et l'enfant.
Article 19:
Les parents ont le droit et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Ils sont
soutenus dans cette tâche par l'État et les collectivités publiques. La jeunesse est protégée par
l'État et les collectivités publiques contre l'exploitation et l'abandon.L' État veille sur les
personnes âgées. L État veille à l'égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur
promotion et/ou leur réinsertion sociale. En outre, l'État veille à l'épanouissement matériel et
intellectuel de la jeunesse. Il veille au bien-être du peuple.
Pas de Code des personnes et de la famille
Le projet de code de la famille de 1993 n'a pas abouti.
SENEGAL

Constitution du 22 janvier 2001
Article 7:
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux
en droit.
Article 17 :
Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté
humaine. Ils sont placés sous la protection de l'Etat. L'Etat et les collectivités publiques ont le
devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier des personnes
handicapées et des personnes âgées. L'Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en
milieu rural en particulier l'accès aux services de santé et au bien être. Il garantit également aux
femmes en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, le droit à l'allégement de leurs
conditions de vie.
Article 18 :
Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle. Elle est interdite et punie
dans les conditions fixées par la loi.
Article 19:
La femme a le droit d'avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a le droit de
gestion personnelle de ses biens.
Article 20:
Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus,
dans cette tâche, par l'Etat et les collectivités publiques. La jeunesse est protégée par l'Etat et les
collectivités publiques contre l'exploitation, la drogue, les stupéfiants, l'abandon moral et la
délinquance.
Code des personnes et de la famille
Le Code de la famille du Sénégal a été institué par la loi n° 72-61 du 12 juin 1972. De nombreux articles, dont les articles 152 et 277 ont fait l'objet de nombreuses critiques et tentatives de réforme non aboutie.

REGIONALE

Protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes
(2000-2005)

Article 6 -

Mariage.
Les États veillent à ce que l'homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. A cet égard, les États adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que ;
a)    aucun mariage n'est conclu sans le plein et libre consentement des deux ;
b)    l'âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans ;
c)    la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés ;

d)    tout mariage, pour être reconnu légalement, doit être conclu par écrit et enregistré conformément à la législation nationale. ;
e)    les deux époux choisissent, d'un commun accord, leur régime matrimonial et leur lieu de résidence ;
f)    la femme mariée a le droit de conserver son nom, de l'utiliser à sa guise, séparément ou conjointement avec celui de son mari ;
g)    la femme mariée a le droit dte conserver sa nationalité et d'acquérir la nationalité de son mari ; h) la femme a le même droit que l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants sous réserve des dispositions contraires dans les législations nationales et des exigences de sécurité nationale;
i) la femme et l'homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à
la protection et à l'éducation de leurs enfants ;
j) pendant la durée du mariage, la femme a le droit d'acquérir des biens propres, de les
administrer et de les gérer librement.

Article 7
- Séparation de corps, divorce et annulation du mariage.
Les États s'engagent à adopter les dispositions législatives appropriées pour que les hommes et les femmes jouissent des
mêmes droits en cas de séparation de corps, de divorce et d'annulation du mariage. A cet égard,
ils veillent à ce que :
a)    la séparation de corps, le divorce et l'annulation du mariage soient prononcés par voie judiciaire ;
b)    l'homme et la femme aient le même droit de demander la séparation de corps, le divorce ou l'annulation du mariage ;
c)    en cas de divorce, d'annulation du mariage ou de séparation de corps, la femme et l'homme ont des droits et devoirs réciproques vis-à-vis de leurs enfants. Dans tous les cas, la préoccupation majeure consiste à préserver l'intérêt de l'enfant ;
d)    en cas de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage, la femme et l'homme ont le droit au partage équitable des biens communs acquis durant le mariage.

 

INTERNATIONALE

Déclaration Universelle des droits de l'homme, 1948

Article 12
- Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile (...) Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 16
1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2.    Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3.    La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l' Etat.
Article 25-
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
Pacte international des droits civils et politiques, 1966
Article 17-
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (...).
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles
atteintes.
Article 23 -
1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la
protection de la société et de l' Etat.
2.    Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile.
3.    Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.
4.    Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire.
Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, 1966
Article 10 - (...)
1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. (...)
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à signature et ratification par la résolution 1763 A (XVII) de l'Assemblée Générale du 7 novembre 1962 (entrée en vigueur le 9 décembre 1964).
Article 1-
1. Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein
consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en
présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité
suffisante, conformément aux dispositions de la loi.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la présence de l'une des parties ne sera
pas exigée si l'autorité compétente a la preuve que les circonstances sont exceptionnelles et que
cette partie a exprimé son consentement, devant une autorité compétente et dans les formes que
peut prescrire la loi, et ne l'a pas retiré.
Article 2 -
Les Etats parties à la présente Convention prendront les mesures législatives
nécessaires pour spécifier un âge minimum pour le mariage. Ne pourront contracter légalement
mariage les personnes qui n'auront pas atteint cet âge, à moins d'une dispense d'âge accordée par l'autorité compétente pour des motifs graves et dans l'intérêt des futurs époux.
Article 3 -
Tous les mariages devront être inscrits par l'autorité compétente sur un registre
officiel.
Convention internationale des droits de l'enfant, 1989

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance
et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et
l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir
dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Article 3.2 -
Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires
à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres
personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures
législatives et administratives appropriées.
Article 5 -
Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou,
le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la
coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à
celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les
conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
Article 7-1
. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le
droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et
être élevé par eux. (...)
Article 8-1.
Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité,
y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi,
sans ingérence illégale. (...)
Article 9-
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre
leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et
conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt
supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers,
par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément
et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2.    Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3.    Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant. (...)
Article 18-1.
Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe
selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et
d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement
incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci
doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. (...)
Article 27 -
1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant
pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la
responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les
conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant. (...)
4.    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l'égard de l'enfant vit dans un État autre que celui de l'enfant, les États parties favorisent l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.
Autres textes

•    Résolution de l'Assemblée Générale 843 (IX) du 17 décembre 1954 sur la condition de la femme en droit privé : coutumes, anciennes lois et pratiques portant atteinte à la dignité de personne humaine de la femme
•    Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. Résolution 2018 (XX) de l'Assemblée Générale du 1er novembre 1965
•    Résolution 1468 (2005) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur les Mariages forcés et mariages d'enfants
Observation générale no. 19 du Comité des droits de l'homme: La protection de la famille, le droit au mariage et l'égalité entre époux (art. 23), 27 juillet 1990 (Trente-neuvième session 1990)

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Aperçu sur l'IDHP

L’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix (IDHP), créé par le décret 83-302 du 16 mars 1983, est un institut d’université à vocation continentale africaine. Son objectif est essentiellement oriente vers la promotion et protection des droits fondamentaux de la personne humaine et le développement d’une culture de la paix, a travers l’enseignement des droits de l’Homme, la formation et le perfectionnement en matière des Droits de l’Homme, la recherche, la documentation et la diffusion des informations sur les droits de l’Homme et la Paix et l’organisation de colloques et séminaires nationaux et internationaux sur les Droits de l’Homme et la Paix ...

Objectifs et missions

Objectifs :
  • Promotion et protection des droits fondamentaux de la personne humaine
  • Promotion d une culture de la paix.
Missions :
  • L'enseignement des droits de l'Homme
  • La formation et le perfectionnement en matière de Droits de l'Homme
  • La recherche, la documentation et la diffusion des informations sur les droits de l'Homme et la paix.
  • L'organisation de colloques et séminaires nationaux et internationaux sur les droits de l'Homme et la paix.

Partenariats

  • L'Université d’Évry Val d’Essonne (France) dans le domaine des Droits de l’Homme et de l’Action Humanitaire.
  • L’Agence de la Coopération Canadienne
  • Le Centre d’Information des Nations Unies (CINU)
  • La fondation pour un Leadership Africain du Futur (Programme conjoint PNUD-UNESCO
  • Réseau des Instituts des Droits de l’Homme de l’espace francophone
  • L'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF)
  • Les représentations diplomatiques
  • La Commission Nationale Pour la Francophonie
  • La signature de protocoles de coopération technique avec les forces de sécurité : Armée et Gendarmerie nationale.